CGV achat

Conditions générales de vente pour l'achat de projecteurs vidéo d'occasion (mise à jour: février 2013)

1. Domaine d'application

1. Ces conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à l'achat de projecteurs vidéo d'occasion par ReBeam GmbH ("NEC ReTrade") via ce site Internet. Des informations supplémentaires sur ReBeam se trouvent sur le site Web www.nec-retrade.com à la rubrique mentions légales.
2. Toutes les prestations ont pour base exclusive ces conditions générales de vente. D'autres stipulations ne sont valables qu'avec l'accord écrit explicite de NEC ReTrade.
3. En cas de questions concernant ces CGV, les vendeurs peuvent contacter par e-mail à NEC ReTrade à l'adresse: info@nec-retrade.com

2. Conclusion du contrat

1. NEC ReTrade achète les appareils représentés sur le site Internet à des personnes privées et des entreprises (appelés ci-après "vendeurs").
2. Par le choix d'un appareil sur le site Web, la description complète et véridique de l'état de l'appareil au moyen du formulaire mis à disposition par NEC ReTrade, le vendeur soumet une offre de vente au prix d'achat déterminé et indiqué sur le site Web.
3. L'offre du vendeur est contraignante.
4. L'enregistrement sur le site Internet www.nec-retrade.com est réservé exclusivement à des personnes morales, des sociétés de personnes ou des personnes physiques ayant pleine capacité juridique. L'enregistrement de mineurs pour jouir des prestations NEC ReTrade n'est pas autorisée.
5. Le vendeur accepte d'envoyer l'appareil sans délai, ou du moins de telle manière qu'il sera reçu par NEC ReTrade sous 14 jours après la date de la remise de l'offre.
6. NEC ReTrade confirme au vendeur la réception et la vérification de son appareil en premier lieu par e-mail. Cela ne signifie pas l'acceptation de l'offre.
7. NEC ReTrade est autorisé à accepter l'offre dans les 7 jours après réception de l'appareil. L'acceptation s'effectue par une confirmation de la vente par mail à l'adresse e-mail indiquée par le vendeur.
8. Si la description du vendeur diverge de l'état réel de l'appareil, NEC ReTrade déclinera l'offre du vendeur. De même si l'appareil n'est pas reçu dans les 14 jours par NEC ReTrade après la soumission de l'offre par le vendeur. Dans ces cas-là, NEC ReTrade se réserve le droit de calculer une nouvelle offre de vente en utilisant les mêmes indications dont disposait le vendeur sur le site Internet et de la soumettre celle-ci au vendeur.
9. Le vendeur peut accepter expressément cette offre ou la décliner. Si le vendeur ne décline pas l'offre de NEC ReTrade dans les 5 jours, celle-ci sera considérée comme acceptée aux nouvelles conditions après une période de 5 jours ouvrables. Dans la nouvelle offre, NEC ReTrade indiquera sans ambiguïté au vendeur la portée juridique de son comportement. S'il refuse l'offre, NEC ReTrade renverra l'appareil au vendeur. Aucun frais ne sera facturé au vendeur.
10. Si le vendeur est un particulier, tous les prix sont indiqués TVA applicable incluse. 

3. Envoi

1. L'envoi doit être fait dans les 14 jours après soumission de l'offre de vente sur le site Internet. La réception de l'appareil par NEC ReTrade est déterminante pour le décompte des jours.
2. L'envoi de l'appareil est sans frais pour le vendeur s'il utilise l'étiquette d'envoi mis à disposition par NEC ReTrade par mail.
3. L'envoi peut se faire par n'importe quel autre moyen. Les frais occasionnés par un envoi alternatif choisi par le vendeur sont à sa charge.
4. L'acceptation d'appareils par envoi en frais de port dus est exclue. En cas d'envois en frais de port dus, NEC ReTrade déclinera l'acceptation. Les coûts occasionnés par un tel envoi seront à la charge du vendeur.
5. L'envoi doit être fait dans un colis adéquat. NEC ReTrade donne des indications précises à ce sujet dans l'e-mail de confirmation.
6. Le danger d'une perte ou de dommages divers survenant durant le transport sont à la charge du vendeur jusqu'à la remise du colis par l'entreprise de transport à NEC ReTrade. 

4. Caractéristiques des appareils

1. Les indications données par le vendeur sur l'état de l'appareil dans le cadre de la procédure d'offre font partie du contrat.
2. Le vendeur accepte de donner des indications véridiques sur l'état de l'appareil proposé. Pour cela, NEC ReTrade propose dans le cadre du processus d'offre un formulaire que chaque vendeur doit remplir pour évaluer l'appareil. NEC ReTrade indique que les indications du vendeur jouent un rôle essentiel pour le calcul du prix, comme il s'agit de facteurs influant de manière déterminante la valeur de l'appareil proposé.
3. Les termes utilisés par NEC ReTrade correspondent à la langue courante et sont consultables pour plus de détails sur le site Internet sous le point FAQ. 

5. Modalités de paiement

1. Le paiement du prix d'achat sera effectué sous 7 jours après réception de l'appareil en cas d'acceptation de l'offre. Les temps de traitement des banques et des postes (pour les chèques) ne peuvent être imputées à NEC ReTrade.
2. Les paiements sont faits exclusivement par virement bancaire sur des comptes de l'Union européenne, par PayPal ou par chèque. D'autres moyens de paiement, en particulier les paiements en espèces, sont exclus.
3. Le vendeur est responsable de l'exactitude de ses coordonnées de paiement. Les retards dus à des indications erronées ne sont pas imputables à NEC ReTrade. 

6. Propriété de l'appareil

1. En soumettant son offre à NEC ReTrade, le vendeur garantit qu'il est le propriétaire légitime de l'appareil ou qu'il est autorisé à transférer la propriété à NEC ReTrade et que le propriétaire a connaissance et consent à la vente et à la cession de propriété.
2. Le vendeur garantit qu'aucun droit de tierces personnes ne s'opposent au transfert de propriété.
3. Le vendeur dégage NEC ReTrade de l'ensemble des revendications de tiers découlant d'éventuels droits sur l'appareil et pouvant être invoqués.
4. La propriété de l'appareil est transférée au moment où NEC ReTrade accepte l'offre, ou dans le cas d'une offre d'achat de NEC ReTrade, au moment ou le vendeur accepte l'offre de NEC ReTrade.

7. Responsabilité

1. Les droits au dédommagement du vendeur sont exclus. Cependant, les droits au dédommagement du vendeur découlant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou de l'infraction d'obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une enfreinte intentionnelle au contrat ou imputable à une négligence grave par NEC ReTrade, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'accomplissement est nécessaire pour l'accomplissement des objectifs du contrat entre NEC ReTrade et le vendeur.
2. Lors de l'infraction d'obligations contractuelles essentielles, NEC est responsable uniquement pour les dommages prévisibles et typiques du contrat si ceux-ci sont le résultat d'une simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de droits au dédommagement du vendeur découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé.
3. Les limitations des paragraphes 1 et 2 sont valables également pour les représentants légaux et agents d'exécution de NEC ReTrade s'ils font l'objet de revendications.

8. Utilisation des données personnelles du vendeur et protection des données personnelles

1. NEC ReTrade saisit, traite et utilise les données personnelles des vendeurs, en particulier le prénom, le nom, l'adresse, le lieu de résidence, le compte PayPal ou bien les coordonnées bancaires, le numéro de téléphone et l'adresse électronique (mail). Ces données sont utilisées dans le respect de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) et de la loi sur les technologies de communication à distance (Telemediengesetz) uniquement pour effectuer les achats et dans les points indiqués ci-après.
2. NEC ReTrade utilisent leurs données personnelles uniquement à des fins de gestion technique du site Internet et pour répondre à vos souhaits et vos demandes.
3. NEC ReTrade ne transmettra pas de données à des tiers, à moins que le veneur y ait consenti. La divulgation des données à des instances étatiques n'est faite que dans les cas prévus par la loi. Les collaborateurs de NEC ReTrade sont astreints au respect de la confidentialité.
4. Le vendeur dispose entre autres d'un droit à l'information sur les données le concernant, ainsi que le cas échéant du droit de les corriger, d'en bloquer l'utilisation et de les supprimer. Pour exercer ces droits, en particulier pour obtenir des renseignements, les vendeurs voudront bien adresser leur demande par écrit en veillant bien à s'identifier sans ambiguïté: NEC ReTrade, C/O ReBeam GmbH, Skalitzer Str. 100, 10997 Berlin, Allemagne.
5. Le site Internet www.nec-retrade.com les pages le constituant et les sites de partenaires de NEC ReTrade utilisent un service d'analyse Internet. Celui-ci utilise ce qu'on appelle des "cookies", c.à.d. des fichiers texte sauvegardés sur les ordinateurs des utilisateurs du site Internet et qui permettent une analyse de l'utilisation du site Web. Les informations produites par le cookie relatives à l'utilisation du site Internet (y compris l'adresse IP des visiteurs) sont transmises à un service d'analyse Internet qui les conserve. Le service d'analyse Internet utilise ces informations pour évaluer l'utilisation des sites Internet de NEC ReTrade, pour compiler des rapports sur les activités des sites Internet et pour fournir des services supplémentaires en lien avec l'utilisation du site Internet et de l'utilisation d'Internet. Ces informations seront éventuellement transmises à des tiers, si cela est prévu par la loi ou bien si des tiers traitent ces données pour le compte de ce service d'analyse Internet. Les utilisateurs de NEC ReTrade peuvent empêcher l'installation des cookies en paramétrant leur navigateur Internet. NEC ReTrade attire cependant l'attention sur le fait que dans ce cas là, l'utilisateur ne pourra peut-être pas utiliser l'ensemble des fonctionnalités de ce site Internet.

9. Acceptation de la protection des données
Le vendeur autorise expressément par la présente la sauvegarde, le traitement, l'utilisation et la transmission de ses données personnelles dans le cadre défini plus haut (n° 8) par NEC ReTrade. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment sans avoir d'effet rétroactif. En cas de questions supplémentaires concernant la saisie, le traitement ou l'utilisation de vos données personnelles, ainsi que pour des renseignements, la correction, l'interdiction ou la suppression de données, veuillez vous adresser à notre responsable de la protection des données.

NEC ReTrade
C/O ReBeam GmbH
Skalitzer Str. 100
10997 Berlin
Allemagne


10. Stipulations finales

1. Le contrat conclu entre NEC ReTrade et le vendeur est soumis aux lois allemandes. L'application du droit d'achat des Nations Unies est exclue.
2. Si le vendeur est un négociant, une personne morale de droit public ou bien un fonds spécial public-privé, le tribunal compétent pour tous les litiges est celui du siège de NEC ReTrade au moment de la conclusion du contrat. La même chose est valable si le vendeur n'a pas de tribunal compétent sur le territoire allemand, si un vendeur a transféré son lieu de résidence ou bien si son domicile est inconnu au dépôt de la plainte.
3. Le tribunal compétent et lieu d'exécution est Berlin, si un accord à ce sujet est autorisé par la loi.